LOI·n° 57-1296·24 décembre 1957
Loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ou employés civils et des magistrats de l'ordre judiciaire privés de leurs fonctions par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français (1).
En vigueur depuis le 24 décembre 1957 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne