LOI·n° 58-526·9 juin 1958
Loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (1).
En vigueur depuis le 9 juin 1958 3 articles 3 versions historisées
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