LOI·61-1414·22 décembre 1961

Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).

En vigueur depuis le 22 décembre 1961 2 articles 2 versions historisées
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