LOI·n° 62-789·13 juillet 1962
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
En vigueur depuis le 13 juillet 1962 1 article 1 version historisée
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