LOI·n° 64-1330·26 décembre 1964
Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).
En vigueur depuis le 26 décembre 1964 12 articles 12 versions historisées
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