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Loi n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative (1).
LOI
·
n° 65-882
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20 octobre 1965
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Loi n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative (1).
En vigueur depuis le 20 octobre 1965
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