LOI·n° 67-1114·21 décembre 1967
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
En vigueur depuis le 21 décembre 1967 0 articles 0 versions historisées
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sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione II : RESSOURCES AFFECTEES.II : RESSOURCES AFFECTEES.