LOI·70-1323·31 décembre 1970

Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.

En vigueur depuis le 31 décembre 1970 2 articles 2 versions historisées
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