LOI·n° 70-489·11 juin 1970
Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
En vigueur depuis le 11 juin 1970 2 articles 2 versions historisées
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titolo Titre I : Dispositions générales.Titre I : Dispositions générales.
titolo Titre II : Licences d'office et obligations opposables à l'obtenteur.Titre II : Licences d'office et obligations opposables à l'obtenteur.
titolo Titre III : Déchéance.Titre III : Déchéance.
titolo Titre IV : Contrefaçon, poursuites et peines.Titre IV : Contrefaçon, poursuites et peines.
Art. 34titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 36