LOI·71-385·22 mai 1971

Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”

En vigueur depuis le 22 mai 1971 3 articles 3 versions historisées
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