LOI·n° 71-584·16 juillet 1971
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
En vigueur depuis le 16 juillet 1971 5 articles 5 versions historisées
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