LOI·n° 72-554·3 juillet 1972
Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
En vigueur depuis le 3 juillet 1972 12 articles 12 versions historisées
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