LOI·n° 73-8·4 janvier 1973
Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
En vigueur depuis le 4 janvier 1973 2 articles 2 versions historisées
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sezione Dispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances.Dispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances.
Art. 4sezione Dispositions applicables aux banques nationales.Dispositions applicables aux banques nationales.
Art. 17