LOI·n° 75-1256·27 décembre 1975
Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1).
En vigueur depuis le 27 décembre 1975 2 articles 2 versions historisées
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