Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

sezione ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOTETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT

sezione AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.

sezione IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUESIMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

sezione FIXATION DU BAREMEFIXATION DU BAREME

sezione LIMITE D'EXONERATIONLIMITE D'EXONERATION

sezione MESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDESMESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDES

sezione DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLEDEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE

sezione IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES PERSONNES CONTROLANT UNE FRACTION IMPORTANTE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE.IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES PERSONNES CONTROLANT UNE FRACTION IMPORTANTE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE.

sezione ELEMENT DU TRAIN DE VIE : TAXE EXCEPTIONNELLE.ELEMENT DU TRAIN DE VIE : TAXE EXCEPTIONNELLE.

sezione IMPOT SUR LE REVENUIMPOT SUR LE REVENU

sezione REVENUS FONCIERSREVENUS FONCIERS

sezione DEFICITS FONCIERS.DEFICITS FONCIERS.

sezione IMPOSITION DES RENTES VIAGERES.IMPOSITION DES RENTES VIAGERES.

sezione ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS.ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS.

sezione BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

sezione COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF.COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF.

sezione REVISION DES BILANS.REVISION DES BILANS.

sezione REGIME DU BENEFICE REEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.REGIME DU BENEFICE REEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

sezione LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977.LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977.

sezione TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRETAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE

sezione TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)

sezione TAUXTAUX

sezione LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.

sezione T.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIEST.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES

sezione PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.

sezione TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRETAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE

sezione TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)

sezione CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A..CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A..

sezione PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977.PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977.

sezione IMPOT SUR LES SOCIETESIMPOT SUR LES SOCIETES

sezione ALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.ALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

sezione EXONERATIONS.EXONERATIONS.

sezione OCTROI D'AVOIR FISCAL AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE.OCTROI D'AVOIR FISCAL AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE.

sezione DISTRIBUTION EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS EMISES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE.DISTRIBUTION EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS EMISES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE.

sezione CONTRIBUTIONS INDIRECTESCONTRIBUTIONS INDIRECTES

sezione DROIT DE CONSOMMATIONDROIT DE CONSOMMATION

sezione DROIT DE FABRICATION.DROIT DE FABRICATION.

sezione REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.

sezione ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBREENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE

sezione MONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURSMONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS

sezione ABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.ABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

sezione DROIT DE TIMBRE.DROIT DE TIMBRE.

sezione TRANSPORTS TERRESTRESTRANSPORTS TERRESTRES

sezione TRANSPORTS ROUTIERSTRANSPORTS ROUTIERS

sezione FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIERFONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER

sezione TAXE INTERIEURE.TAXE INTERIEURE.

sezione ENERGIEENERGIE

sezione HYDROCARBURESHYDROCARBURES

sezione PRIXPRIX

sezione DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES.DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES.

sezione IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

sezione TAXE PROFESSIONNELLE.TAXE PROFESSIONNELLE.

sezione RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.

sezione TAXE PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE.TAXE PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE.

sezione ECONOMIE ET FINANCESECONOMIE ET FINANCES

sezione CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREESCENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES

sezione CREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES.CREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES.

sezione AMENDES FISCALESAMENDES FISCALES

sezione SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.

sezione COMMERCE ET ARTISANATCOMMERCE ET ARTISANAT

sezione CREDIT ARTISANALCREDIT ARTISANAL

sezione LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES.LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES.

sezione TAXES DIVERSESTAXES DIVERSES

sezione CREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES.CREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES.

sezione MODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE.MODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE.