LOI·n° 78-12·4 janvier 1978
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
En vigueur depuis le 4 janvier 1978 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
titolo Titre Ier : Des responsabilités.Titre Ier : Des responsabilités.
titolo Titre II : Du contrôle technique.Titre II : Du contrôle technique.
titolo Titre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtimentTitre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment
Art. 12titolo Titre IV : Dispositions générales.Titre IV : Dispositions générales.
Art. 15