LOI·n° 82-409·17 mai 1982
Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque
En vigueur depuis le 17 mai 1982 1 article 1 version historisée
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titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.
titolo Titre II : Dispositions transitoires.Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 8