LOI·n° 84-1284·31 décembre 1984
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
En vigueur depuis le 31 décembre 1984 8 articles 8 versions historisées
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sezione Section I : De la dotation globale de fonctionnementSection I : De la dotation globale de fonctionnement
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section II : Des agglomérations nouvellesSection II : Des agglomérations nouvelles
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7sezione Section III : Du fonds national de péréquation de la taxe professionnelleSection III : Du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Art. 8