LOI·n° 84-576·9 juillet 1984
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
En vigueur depuis le 9 juillet 1984 19 articles 19 versions historisées
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capo Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt.Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Le placement en détention provisoire.Chapitre II : Le placement en détention provisoire.
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