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Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
LOI
·
n° 85-1352
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20 décembre 1985
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Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
En vigueur depuis le 20 décembre 1985
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