LOI·n° 85-1406·30 décembre 1985
Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
En vigueur depuis le 30 décembre 1985 9 articles 9 versions historisées
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titolo Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée nationale des communautés européennes.Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée nationale des communautés européennes.
Art. 1titolo Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée des communautés européennes.Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
Art. 2Art. 3titolo Titre II : Incompatibilités applicables à l'ensemble des élus.Titre II : Incompatibilités applicables à l'ensemble des élus.
Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre III : Dispositions transitoires.Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 10