LOI·n° 85-595·11 juin 1985

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 11 juin 1985 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE I : Des institutions de la collectivité territorialeTITRE I : Des institutions de la collectivité territoriale

Art. 3

titolo TITRE II - Des compétences de la collectivité territorialeTITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale

titolo TITRE III - Du représentant et des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonTITRE III - Du représentant et des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 36 Art. 37

titolo TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.

Art. 38 Art. 40 Art. 41 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 49 Art. 50 Art. 51

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