LOI·n° 85-660·3 juillet 1985
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 3 juillet 1985 18 articles 18 versions historisées
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