LOI·n° 85-660·3 juillet 1985

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

En vigueur depuis le 3 juillet 1985 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Du droit d'auteur.Titre Ier : Du droit d'auteur.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre II : Des droits voisins du droit d'auteur.Titre II : Des droits voisins du droit d'auteur.

titolo Titre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.Titre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.

titolo Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits.Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits.

titolo Titre V : Des logiciels.Titre V : Des logiciels.

titolo Titre VI : Garanties et sanctions.Titre VI : Garanties et sanctions.

Art. 56 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

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