LOI·n° 85-697·11 juillet 1985
Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
En vigueur depuis le 11 juillet 1985 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre Ier : De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.Titre Ier : De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.Titre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.