LOI·n° 85-99·25 janvier 1985
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
En vigueur depuis le 25 janvier 1985 2 articles 2 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.
capo Chapitre II : Les mandataires-liquidataires.Chapitre II : Les mandataires-liquidataires.
capo Chapitre III : Les experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre III : Les experts en diagnostic d'entreprise.
capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
capo Chapitre V : Dispositions transitoires.Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 39Art. 45