LOI·n° 86-12·6 janvier 1986
Loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers
En vigueur depuis le 6 janvier 1986 4 articles 4 versions historisées
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