LOI·n° 88-17·5 janvier 1988

Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)

En vigueur depuis le 5 janvier 1988 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : Dispositions spéciales aux sociétés anonymes.Chapitre II : Dispositions spéciales aux sociétés anonymes.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions spéciales aux sociétés à responsabilité limitée.Chapitre III : Dispositions spéciales aux sociétés à responsabilité limitée.

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux nullités.Chapitre IV : Dispositions relatives aux nullités.

Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

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