LOI·n° 88-998·21 octobre 1988
Loi n° 88-998 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique
En vigueur depuis le 21 octobre 1988 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne