LOI·n° 89-1002·31 décembre 1989
Loi n° 89-1002 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (1)
En vigueur depuis le 31 décembre 1989 1 article 1 version historisée
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