LOI·n° 90-1067·28 novembre 1990

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

En vigueur depuis le 28 novembre 1990 36 articles 36 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 1Art. 2Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
titolo Titre II : Dispositions portant modification de certains articles du code des communes.Titre II : Dispositions portant modification de certains articles du code des communes.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38
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