LOI·n° 90-355·20 avril 1990
Loi n° 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
En vigueur depuis le 20 avril 1990 1 article 1 version historisée
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