LOI·n° 90-603·12 juillet 1990
Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin
En vigueur depuis le 12 juillet 1990 16 articles 16 versions historisées
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