LOI·n° 90-603·12 juillet 1990

Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin

En vigueur depuis le 12 juillet 1990 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : L'emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.Titre Ier : L'emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : Les mannequins et les agences de mannequins.Titre II : Les mannequins et les agences de mannequins.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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