LOI·n° 91-1241·13 décembre 1991

Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

En vigueur depuis le 13 décembre 1991 10 articles 10 versions historisées

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