LOI·n° 91-662·13 juillet 1991

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

En vigueur depuis le 13 juillet 1991 43 articles 43 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Art. 3 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

titolo TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRETITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE

capo CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.

Art. 29 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 47

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