LOI·n° 92-596·1 juillet 1992
Loi n° 92-596 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1).
En vigueur depuis le 1 juillet 1992 1 article 1 version historisée
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