LOI·n° 92-642·12 juillet 1992

Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.

En vigueur depuis le 12 juillet 1992 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.Titre Ier : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

Art. 6 Art. 7

titolo Titre III : Dispositions modifiant le code du travail.Titre III : Dispositions modifiant le code du travail.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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