LOI·92-722·29 juillet 1992

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

En vigueur depuis le 29 juillet 1992 34 articles 34 versions historisées
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