LOI · n° 92-722

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

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Titre Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 30

En vigueur depuis le 30 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - (Modificateur) II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.

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legi/LEGITEXT000006079564#art-30

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