LOI·n° 93-1027·24 août 1993

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

En vigueur depuis le 24 août 1993 50 articles 50 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre II : Dispositions modifiant le code civil.Titre II : Dispositions modifiant le code civil.

Art. 31 Art. 32

titolo Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.

Art. 33 Art. 34

titolo Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.

Art. 45 Art. 46

titolo Titre VII : Dispositions diverses.Titre VII : Dispositions diverses.

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

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