LOI·n° 93-6·4 janvier 1993

Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

En vigueur depuis le 4 janvier 1993 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargneTitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

capo Chapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilierChapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants.Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Du prix des parts et du marchés secondaire des partsChapitre III : Du prix des parts et du marchés secondaire des parts

capo Chapitre IV : Des règles relatives à la trésorerie.Chapitre IV : Des règles relatives à la trésorerie.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier.Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier.

Art. 13

capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncierTitre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre III : Dispositions relatives aux fonds communs de créancesTitre III : Dispositions relatives aux fonds communs de créances

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

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