LOI·n° 94-104·5 février 1994
Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)
En vigueur depuis le 5 février 1994 9 articles 9 versions historisées
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