LOI·n° 94-1136·27 décembre 1994
Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
En vigueur depuis le 27 décembre 1994 4 articles 4 versions historisées
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