Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617266#art-4