LOI·n° 94-44·18 janvier 1994

Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)

En vigueur depuis le 18 janvier 1994 9 articles 9 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
titolo Titre II : Dispositions diverses et transitoires.Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 7Art. 8Art. 9
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