LOI·n° 94-442·3 juin 1994

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

En vigueur depuis le 3 juin 1994 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Certification des produits industriels et des services.Titre Ier : Certification des produits industriels et des services.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues par démarchage à domicile.Titre II : Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues par démarchage à domicile.

Art. 6

titolo Titre III : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons.Titre III : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons.

Art. 7

titolo Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.

Art. 8 Art. 9

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