LOI·n° 94-540·28 juin 1994
Loi n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)
En vigueur depuis le 28 juin 1994 1 article 1 version historisée
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