Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
LOI
·
n° 95-127
·
8 février 1995
Rechercher
⌘K
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
En vigueur depuis le 8 février 1995
11 articles
11 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Chapitre Ier : Délégations de service public.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil