LOI·n° 95-127·8 février 1995

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

En vigueur depuis le 8 février 1995 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Délégations de service public.Chapitre Ier : Délégations de service public.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions communes aux marchés publics et aux délégations de service public.Chapitre II : Dispositions communes aux marchés publics et aux délégations de service public.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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