LOI·95-1403·30 décembre 1995

Loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 1995 1 article 1 version historisée
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