LOI·n° 96-248·26 mars 1996
Loi n° 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
En vigueur depuis le 26 mars 1996 1 article 1 version historisée
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