Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620641#art-1